ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement tous les produits et services offerts par SVS Dépannage (le « Fournisseur »), ainsi que tous les contrats de vente ou de services conclus pour la fourniture de marchandises, l’exécution de travaux, et tous rapports de droit entre le Fournisseur et le Client (le « Client »).

1.2 Sauf dérogation expresse, les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions. Elles sont considérées comme connues et acceptées irrévocablement au moment de la passation de commande et font partie intégrante de toute commande, qu’elle soit verbale, téléphonique ou écrite.

1.3 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et reconnaît avoir été informé des caractéristiques, de l’utilisation et des spécificités des marchandises et services achetés.

1.4 Les présentes conditions s’appliquent également à toute commande additionnelle ou modification du contrat initial, en sus de ce qui est précisé dans la confirmation de commande.

1.5 La non-validité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions n’affecte pas la validité des autres clauses.

ARTICLE 2 – DEVIS ET COMMANDES

2.1 Les spécifications des devis établis par le Fournisseur sont les seules considérées. Les devis sont payants sauf mention contraire. En cas d’augmentation du travail à effectuer par rapport à la commande initiale, le Client sera redevable des frais de diagnostic, de déplacement et des majorations applicables, même si aucun travail n’est exécuté.

2.2 Toute commande est considérée comme acceptée dès confirmation verbale, téléphonique, écrite ou par signature du bon de commande ou du devis du Fournisseur.

2.3 Les modifications de commande devront être notifiées par écrit et pourront entraîner des ajustements de prix et de délais.

2.4 L’annulation d’une commande par le Client doit être faite par écrit. En cas d’annulation, le Client accepte de verser au Fournisseur 50% du montant prévu au devis. Une commande non accompagnée d’un acompte avant la date de prestation sera considérée comme annulée. Les frais de déplacement et d’urgence sont également dus en cas d’annulation d’une intervention urgente.

ARTICLE 3 – DONNEUR D’ORDRE

3.1 La personne ayant passé la commande est responsable du paiement. Si cette personne n’est ni le propriétaire ni le gérant des lieux concernés, elle doit fournir un écrit signé par le propriétaire ou le gérant garantissant le paiement.

ARTICLE 4 – DÉLAIS D’INTERVENTION, DE LIVRAISON ET D’EXÉCUTION

4.1 Les délais communiqués par le Fournisseur sont indicatifs et sans engagement. Ils ne peuvent justifier un refus de paiement ou une demande d’annulation de commande.

ARTICLE 5 – PRESTATION

5.1 Le Client doit tenir compte du temps d’entrée et de sortie, des trajets et de la préparation du matériel. En cas d’abandon des travaux, les coûts de diagnostic et autres frais sont à la charge du Client. Toute demi-heure entamée est due.

ARTICLE 6 – TARIF

6.1 Les prix sont établis hors TVA et incluent tous les frais nécessaires à l’exécution des travaux. Le Client accepte de payer les frais logistiques, techniques et administratifs exceptionnels.

6.2 Le tarif de déplacement est fixé à 65€ HTVA, avec un tarif minimum de 85€ HTVA pour l’intervention.

ARTICLE 7 – SUPPLÉMENTS TARIFAIRES ET MAJORATIONS

7.1 Supplément d’urgence de 50€ HTVA pour des interventions dans les 48 heures suivant la commande, et supplément de 30€ HTVA pour les déplacements hors zone.

7.2 D’autres suppléments peuvent s’appliquer selon la nature des travaux (ex. débouchage…), avec tarifs spécifiques par type d’intervention.

7.3 Majoration de 50% pour les interventions en semaine après 18h, et de 100% pour celles effectuées la nuit, les dimanches et jours fériés.

ARTICLE 8 – CLAUSE TECHNIQUE

8.1 Le Client s’assure que la zone de travail est accessible et dégagée. Le Fournisseur n’est pas responsable des désagréments causés par la poussière ou le déplacement de meubles. Le Client communique les emplacements des canalisations et éléments sensibles.

ARTICLE 9 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET CLAUSE RÉSOLUTOIRE

9.1 Les matériaux fournis ne deviennent la propriété du Client qu’après paiement intégral. En cas de non-paiement, la vente pourra être résiliée de plein droit et le Client devra restituer les fournitures.

ARTICLE 10 – GARANTIES

10.1 Sauf mention contraire, la garantie des marchandises est de deux (2) ans, hors main-d’œuvre. Le Client signale tout produit défectueux dans un délai de 8 jours à compter de la découverte du défaut.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

11.1 Le Fournisseur est exonéré de responsabilité en cas de force majeure (grèves, intempéries, pannes réseaux, évènements imprévisibles…).

ARTICLE 12 – CONDITIONS DE FACTURATION

12.1 Les factures sont établies au nom de la personne ou société ayant commandé les travaux. Le Fournisseur se réserve le droit de facturer au fur et à mesure des livraisons et/ou des étapes de prestation.

ARTICLE 13 – CONDITIONS DE PAIEMENT

13.1 Le paiement est dû sur place à la fin de la prestation, sauf stipulation contraire. En cas de non-paiement dans les 14 jours, des frais de recouvrement seront appliqués.

En cas de retard de paiement, et après envoi du 1^er rappel sans frais selon les conditions et délais visés à l’article XIX.2 du Code de droit économique, le client sera tenu au paiement :
1) d’intérêts au taux de 10,50%/an (taux directeur majoré de 8 points) ;
2) d’une indemnité forfaitaire sur le montant restant dû :
— ≤ 150 € : 20 €
— 150,01 € à 500 € : 30 € + 10% de la tranche 150,01–500 €
— > 500 € : 65 € + 5% de la tranche > 500 €, avec un maximum de 2.000 €.

Des intérêts et une indemnité forfaitaire identiques seront dus au Client en cas d’inexécution des obligations par l’entreprise, calculés sur le préjudice réellement subi et démontré par le Client.

13.2 En cas de non-paiement dans le délai, le Fournisseur peut suspendre les prestations en cours jusqu’au complet paiement, sans que cela constitue une rupture de contrat.

13.3 Les frais de recouvrement des sommes dues sont à la charge du Client. En cas de litige relatif à la créance, la juridiction compétente est celle du siège social du Fournisseur.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

14.1 Les présentes CGV et toutes relations contractuelles entre le Fournisseur et le Client sont régies par la législation belge.

14.2 Tout litige relatif aux présentes CGV relève de la compétence des tribunaux de Bruxelles, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS FINALES

15.1 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

15.2 Le Fournisseur peut modifier les CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à la date de leur publication sur le site svs-depannage.be ou par tout autre moyen de communication.

15.3 Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions demeureraient en vigueur.

Dernière mise à jour : 01/01/2025

Contact

SVS Dépannage — Avenue Jacques Dormont 5, 1082 Berchem-Sainte-Agathe (Belgique) — TVA BE1002.339.897
Email : info@svs-depannage.be — Tél. : +32 470 30 10 13 — Site : svs-depannage.be